Facture électronique et e-reporting
Une réforme majeure
pour les entreprises
À partir de 2026, la facturation entre entreprises va progressivement devenir 100 % électronique.
Cette évolution, encadrée par l'État, s'accompagne d'une nouvelle obligation : le e-reporting, qui consiste en la transmission automatique de certaines données à l'administration fiscale.
Ces deux dispositifs ont un objectif commun : simplifier la vie des entreprises, sécuriser les échanges et lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA.
La facture électronique, qu’est-ce que c’est ?
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous format électronique structuré, conforme aux exigences légales et fiscales. Elle doit garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des données, et être traitable automatiquement par les systèmes comptables Elle circule via une plateforme agréée, publique ou privée, qui garantit sa conformité et sa traçabilité.
JE SOUHAITE ÊTRE ACCOMPAGNÉ
La facture électronique ne doit pas être confondue avec le facture numérique actuellement utilisée qui est simplement une facture dématérialisée, c’est-à-dire une facture créée, envoyée ou archivée sous format électronique (PDF, image, etc.), sans nécessairement respecter les exigences légales d’une facture électronique.
Exemples :
- Une facture Word ou PDF envoyée par e-mail.
- Un scan d’une facture papier.
- Une facture téléchargeable depuis un espace client.
Son objectif : moins de papier, moins d’erreurs, plus de rapidité
Des échanges sécurisés entre clients, fournisseurs et experts-comptables
Un meilleur suivi comptable et fiscal
Des gains de temps et d’efficacité pour l’entreprise
Le calendrier
- Dès septembre 2026 : obligation pour toutes les entreprises de recevoir les factures électroniques
- Entre 2026 et 2027 : obligation d'émettre des factures électroniques selon la taille de l'entreprise. Pour les PME et TPE, cette obligation débute en septembre 2027.
Le e-reporting
De quoi s'agit-il ?
Le e-reporting concerne les
opérations qui ne passent pas par la facture électronique
(par exemple les ventes à des particuliers ou à des clients
étrangers).
Les entreprises devront également transmettre à
l'administration fiscale
certaines données de transaction et de paiement.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité.
Quand cela entre-t-il en vigueur ?
- 1er septembre 2026 : grandes entreprises et ETI
- 1er septembre 2027 : PME et micro-entreprises
Quelles données transmettre ?
Les informations principales à communiquer sont :
- le montant de la vente,
- le montant de TVA,
- la date de paiement.
Cette transmission se fera automatiquement via votre solution de facturation ou votre plateforme partenaire agréée.
En cas d'oubli ou d'erreur
Une omission ou un retard de transmission peut entraîner une amende de 250 € par manquement, dans la limite de 15 000 € par an.
Notre cabinet vous accompagne
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Comment notre cabinet vous accompagne
Notre rôle est de vous aider à :
- Comprendre et anticiper vos nouvelles obligations légales
- Choisir une solution de facturation électronique conforme
- Mettre en place un processus de e-reporting automatisé
- Former vos équipes et assurer la transition en douceur
Contactez-nous dès maintenant pour faire le point sur votre situation et préparer la mise en place de la facture électronique et du e-reporting en toute sérénité.